Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1531 du 29 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026885868
Texte parentLEGITEXT000026885847
Référencearticle 2 du décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière colonne du tableau figurant à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 49 septies ZZH
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.