1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1531 du 29 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026885864
Texte parentLEGITEXT000026885847
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