SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026887976
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales
3. Art. L170
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Livre des procédures fiscales
6. Art. L188 C
7. II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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