LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 1 LEGIARTI000026887941

1. I. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.

2. Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

3. II. ― 1. Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011.

4. 2. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 21 369 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011.

5. 3. Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 8 191 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011.

6. 4. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l'Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.

7. 5. Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.

8. 6. Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services.

9. 7. Il est prélevé en 2012 aux départements de l'Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services.

10. 8. Il est versé en 2012 aux départements de l'Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 153 026 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés aux 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.

11. III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.

12. Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

13. IV. ― Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :

14. V. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

15. (En euros par hectolitre)

16. VI. ― 1. Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.

17. 2. Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services.

18. 3. Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010.

19. 4. Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.

20. VII. ― La diminution opérée en application du 3 du VI et mentionnée à la colonne C du tableau du présent VII est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du VI sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant :

21. (En euros)

Article 2 LEGIARTI000026887945

A modifié :

• Loi n° 2011-1977 Article 39

Article 3 LEGIARTI000026887949

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code général des impôts

3. Article 1648 A

4. Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

Article 5 LEGIARTI000026887955

1. I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)

3. II. ― Pour 2012 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

7. III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2012 par le III de l'article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.

Article 6 LEGIARTI000026887960

1. I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 10 503 637 526 € et 9 613 605 303 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

2. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 902 452 178 € et 2 082 873 390 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 7 LEGIARTI000026887963

1. I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

2. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 8 LEGIARTI000026887972

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Livre des procédures fiscales

3. Sct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger,

4. Art. L71, Art. L180

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. Code général des impôts :

7. Art. 755

8. A créé les dispositions suivantes :

9. -Livre des procédures fiscales

10. Art. L10-0 A

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Livre des procédures fiscales

13. Art. L16

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Livre des procédures fiscales

16. Art. L181-0 A

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. -Livre des procédures fiscales

19. Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France,

20. Art. L23 C

21. III.-Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013. IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 9 LEGIARTI000026888265

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1653 B

Article 10 LEGIARTI000026887976

1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Livre des procédures fiscales

3. Art. L170

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Livre des procédures fiscales

6. Art. L188 C

7. II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 11 LEGIARTI000026887981

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L74, art. L228
  Divisions : Art. L16 B ; Art. L16-0 BA ; Art. L252 B ; Art. L188 B
• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1735 quater ; Art. 1740 B
• Code de justice administrative : art. L552-3
• Code de procédure pénale : art. 28-2

Article 12 LEGIARTI000026887995

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 283

4. II.-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Article 13 LEGIARTI000026887984

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac ; Art. L80 N

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 67 bis-1 ; Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers ; Art. 67 quinquies
• Code général des impôts, CGI. : art. 1825
  Divisions : Art. 564 duodecies

Article 14 LEGIARTI000026887987

1. I.- et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Livre des procédures fiscales

3. Art. L47 A, Art. L52, Art. L74

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D

7. III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.

Article 15 LEGIARTI000026887991

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code général des impôts

3. Art. 13

4. II. ― Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.

Article 16 LEGIARTI000026887996

I. -

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3, Art. L31-10-9, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12 II.
• Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

Article 17 LEGIARTI000026887999

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 163 quatervicies

Article 18 LEGIARTI000026888003

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170

4. II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.

5. III.-A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général des impôts, CGI.

7. Art. 150-0 D bis

Article 19 LEGIARTI000026888007

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]

Article 20 LEGIARTI000026888012

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 38

4. II. - Le I s'applique aux sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.

Article 21 LEGIARTI000026888016

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 125 quater, Art. 131, Art. 130, Art. 131 ter, Art. 133, Art. 138, Art. 132 bis, Art. 136, Art. 146 quater, Art. 131 ter A, Art. 131 sexies, Art. 139 ter, Art. 143 quater, Art. 1672, Art. 1678 bis, Art. 119 bis

4. II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

Article 22 LEGIARTI000026888019

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts

3. Art. 167 bis

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Livre des procédures fiscales

6. Art. L171-0 A

7. III.-Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts sont tenus, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé au taux de 24 % en application du B du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé initialement au taux de 19 %.

8. IV.-Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013.

9. Le II s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Article 23 LEGIARTI000026888024

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 quater C

4. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

Article 24 LEGIARTI000026888000

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater L

Article 25 LEGIARTI000026888027

1. I.-A. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code général des Impôts

3. Art. 885-0 V bis

4. B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

5. II. ― A modifié les dispositions suivantes :

6. Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

7. Art 76.

Article 26 LEGIARTI000026888032

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Livre des procédures fiscales

3. Art. L190, Art. L190 A

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code des douanes

6. Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater

7. III.-1. Les 1° du I et 2° du II s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.

8. 2. Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.

Article 27 LEGIARTI000026888036

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter

4. II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les cas, selon les modalités prévues antérieurement à cette date.

5. Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés.

Article 28 LEGIARTI000026888039

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]

Article 29 LEGIARTI000029355876

1. Le Gouvernement adresse avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.

Article 30 LEGIARTI000026888045

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 221, Art. 1763

4. II.-Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

Article 31 LEGIARTI000026888004

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39

4. II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Article 32 LEGIARTI000026888047

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 ter B, Art. 199 ter D

4. II.-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.

Article 33 LEGIARTI000026888049

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 220 sexies

4. II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Article 34 LEGIARTI000026888197

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 220 quaterdecies

4. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Article 35 LEGIARTI000026888199

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L172 G
• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater O

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L45 BA

Article 36 LEGIARTI000026888201

1. Sont exonérés de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II du même article 208 C dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

Article 37 LEGIARTI000029736689

1. I. A., B.

2. -A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis, Art. 1647 D

4. C.-Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

5. Le premier alinéa du présent C s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du même code ou au I de l'article 1609 quinquies C dudit code prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013.

6. D.-Les A, B et C du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

7. II. A., B., C.

8. -A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code général des impôts, CGI. Art. 1522 bis, Art. 1519 I

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code général des impôts, CGI. Art. 1638-00 bis, Art. 1639 A

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code général des collectivités territoriales Art. L1612-1, Art. L1612-2

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Code des juridictions financières Art. L232-1

16. D.-Les A, B et C du présent II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

17. III. A.

18. -A modifié les dispositions suivantes :

19. -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 C, Art. 1501

20. B.-Le A du présent III s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

21. IV. A.

22. -A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis

24. A modifié les dispositions suivantes :

25. -Code général des impôts, CGI.

26. Art. 1638-0 bis, Art. 1609 nonies C

27. A modifié les dispositions suivantes :

28. -Loi n° 2009-1673

29. Art. 78

30. B.-Le A du présent IV s'applique à compter du 1er janvier 2013.

31. V.-C.-Les A et B du présent V s'appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012.

32. D.-A modifié les dispositions suivantes :

33. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 40

34. -Code général des collectivités territoriales :

35. Art. L2336-3

36. VI. A., B. D.

37. -A modifié les dispositions suivantes :

38. -Code général des impôts, CGI.

39. Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 F, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1379-0 bis, Art. 1522 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1639 A ter

40. -Code général des collectivités territoriales

41. Art. L2333-14, Art. L2333-15

42. C.-Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d'habitation en application du dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012.

43. Le premier alinéa du présent C s'applique à compter du 1er octobre 2012.

44. E.-Le D du présent VI s'applique à compter du 1er janvier 2013. Il s'applique à la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015.

45. VII. A.

46. -A modifié les dispositions suivantes :

47. -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

48. Art. 3

49. B.-Loi n° 2009-1673

50. Art. 77

51. C.-1. Le A du présent VII s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2013.

52. 2. Le B s'applique à compter du 1er janvier 2013.

53. VIII. A.

54. -A modifié les dispositions suivantes :

55. -Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1

56. B.-Le A du présent VIII s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 38 LEGIARTI000026888205

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1414 A

4. II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.

Article 39 LEGIARTI000026888008

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1586 octies

4. II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.

Article 40 LEGIARTI000026888207

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1609 nonies C

4. -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

5. Art. 11

6. III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 41 LEGIARTI000026888209

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1638 quater

Article 42 LEGIARTI000026888211

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1650 A

Article 43 LEGIARTI000026888213

1. I A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 sexies, Art. 1738

3. -Livre des procédures fiscales

4. Art. L253

5. Art. L253

6. III. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013.

7. IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014.

8. VI. ― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 44 LEGIARTI000026888215

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'urbanisme

3. Art. L331-9

4. II. - Par dérogation à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l'article L. 331-9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

Article 45 LEGIARTI000026888011

A modifié :

• Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : art. 43

Article 46 LEGIARTI000026888015

1. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

2. La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.

3. Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.

4. Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

Article 47 LEGIARTI000026888020

1. Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012.

2. Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article 46 de la présente loi.

Article 48 LEGIARTI000026888217

1. I. ― Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2012, 170 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

2. Ce prélèvement est affecté à un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce fonds comporte deux sections.

3. II. ― La première section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros.

4. 1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d'une part, la population des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, la population de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'attribution revenant à chaque département d'outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique, tel que défini au 3 du présent II, multiplié par sa population.

5. 2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique, tel que défini au présent II.

6. 3. Pour chaque département, l'indice synthétique est fonction des rapports :

7. a) Entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;

8. b) Entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;

9. c) Entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;

10. d) Entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code et de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;

11. L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a à d, après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %.

12. 4. L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population.

13. III. ― La seconde section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales. Les critères retenus sont notamment l'importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l'évolution de leur endettement et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire.

14. Ces subventions sont conditionnées à la conclusion d'une convention entre l'Etat et le département bénéficiaire. Cette convention précise le montant de la subvention et indique les mesures prises par le département pour améliorer sa situation financière.

15. IV. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2013, un rapport relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.

16. V. ― Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Article 49 LEGIARTI000026888023

1. I. ― Il est opéré, en 2013, un prélèvement de 10,3 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation.

2. Ce prélèvement est affecté, d'une part, à hauteur de 7,3 millions d'euros, à l'Etablissement public Paris-Saclay et, d'autre part, à hauteur de 3 millions d'euros, au Centre scientifique et technique du bâtiment.

3. II. ― Le produit des soldes de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère constatés à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d'actif et de passif subsistant à cette clôture, sont affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment.

4. III. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement mentionné au I sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 50 LEGIARTI000026888028

1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.

Article 51 LEGIARTI000026888219

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5212-24

Article 52 LEGIARTI000026888221

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 568

4. II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Article 53 LEGIARTI000026888223

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 568

4. II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Article 54 LEGIARTI000026888225

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 575 E bis

4. II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 55 LEGIARTI000026888227

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 302 G

Article 56 LEGIARTI000026888229

A modifié :

• Code des douanes : art. 114, art. 120

Article 58 LEGIARTI000026888233

1. I., II, III-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Art. 271, Art. 275, Art. 278, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 285 septies, Art. 358, Sct. D.-Quatrième classe., Art. 413

4. -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

5. Art. 153

6. IV. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 59 LEGIARTI000026888235

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 266 quindecies

Article 60 LEGIARTI000026888237

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L121-7

Article 61 LEGIARTI000026887894

1. I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

2. Le montant du remboursement s'élève à :

3. 1° 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;

4. 2° 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;

5. 3° 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

6. II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 62 LEGIARTI000026887896

1. I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 289 bis

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Livre des procédures fiscales

6. Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F,

7. Art. L80 FA,

8. Art. L102 B, Art. L102 C

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code général des impôts, CGI.

11. Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0,

12. Art. 289

13. III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 63 LEGIARTI000026888031

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 279

4. II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.

Article 64 LEGIARTI000026887900

1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Livre des procédures fiscales

6. Art. L89

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1002, Art. 278 ter

10. III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.

Article 65 LEGIARTI000026887903

1. I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer.

2. II. ― Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le 15 décembre 2013.

Article 66 LEGIARTI000036431917

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Livre des procédures fiscales

3. Art. L172 G

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 244 quater C

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 199 ter C

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code général des impôts, CGI.

12. Art. 223 O

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code général des impôts, CGI.

15. Art. 220 C

16. III.-A.- (Abrogé).

17. B.- (Abrogé).

18. IV.- (Abrogé).

19. V.- (Abrogé).

Article 67 LEGIARTI000026887907

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1679, Art. 1679 A

4. II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Article 68 LEGIARTI000028434187

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis

3. -Code du cinéma et de l'image animée

4. Art. L334-1

5. III.-A.- (Abrogé).

6. B.-1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

7. 2. (Abrogé).

8. 3. (Abrogé).

9. C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

Article 69 LEGIARTI000026887911

I. -

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. Art. 261, Art. 279 II.
• Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2013.

Article 70 LEGIARTI000026887914

1. I.-A. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L452-1-1, Art. L452-4-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Sct. Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G

7. III.-A modifié les dispositions suivantes :

8. -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

9. Art. 46

10. I.-B.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

11. I.-C.-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

Article 71 LEGIARTI000026887918

1. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article 72 LEGIARTI000026887920

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L213-10-6, art. L213-10-8, art. L213-10-3, art. L213-19

Article 73 LEGIARTI000026887922

A modifié :

• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 : art. 130

Article 74 LEGIARTI000026888035

A abrogé :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 266 quater A

Article 75 LEGIARTI000026887924

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. L612-20

4. II.-Par exception à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, au titre de l'année de mise en place du registre unique, l'organisme assurant la tenue du registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances dispose d'un délai de huit mois à compter de la mise en place du registre unique pour transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel la liste des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en activité au 1er avril de cette même année. L'Autorité dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de mise en place du registre unique pour envoyer aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les appels à contribution mentionnés à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement disposent d'un délai de deux mois et demi à compter de la date d'émission des appels pour s'acquitter de la contribution pour frais de contrôle.

Article 76 LEGIARTI000026888040

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L612-20

Article 77 LEGIARTI000026887928

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L621-5-3

Article 78 LEGIARTI000026887935

A modifié :

• Code des assurances : art. L421-1, art. L421-6-1
• Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 : art. 5
• Loi n°51-695 du 24 mai 1951 : art. 3
• Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 : art. 1, art. 2

Article 79 LEGIARTI000026888239

A modifié :

• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 20

Article 80 LEGIARTI000026887942

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2013, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.

Article 81 LEGIARTI000026887988

A modifié :

• LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 : art. 101

Article 82 LEGIARTI000033818137

1. I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant en principal de 1 milliard d'euros par an et de 3 milliards d'euros au total.

2. II. ― Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement de la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements sociaux.

3. III. ― Une convention conclue en concertation avec l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation avant toute souscription postérieure au 31 décembre 2016 d'un emprunt mentionné au I et, au plus tard, le 31 mars 2017 entre le ministre chargé de l'économie et cette société définit notamment les modalités selon lesquelles :

4. 1° L'emprunteur transmet chaque année aux ministres chargés de l'économie, du budget et du logement, avant la tenue de son conseil d'administration examinant les documents prévisionnels mentionnés à l'article L. 232-2 du code de commerce, un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;

5. 2° Lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'emprunteur et l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, la part des ressources de la participation des employeurs à l'effort de la construction mentionnées à l'article L. 313-3 du même code affectée à ce remboursement et déterminer les conditions de son versement.

6. IV. ― Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par la société mentionnée à l'article L. 313-19 dudit code, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci.

7. V. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2016 et en 2017 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 précitée, et par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant en principal de 200 millions d'euros au total.

8. VI. ― Les emprunts mentionnés au V sont affectés au financement d'opérations de construction de logements à usage locatif dans le cadre du programme d'investissement mentionné au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 mis en œuvre par l'association foncière logement prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.

9. VII. ― Une convention conclue en concertation avec l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du même code, avant toute souscription postérieure au 31 décembre 2016 d'un emprunt mentionné au V et, au plus tard, le 31 mars 2017, entre le ministre chargé de l'économie et la société mentionnée à l'article L. 313-19 dudit code, définit notamment les modalités selon lesquelles est assuré le remboursement effectif de ces emprunts, en complément des mesures prévues par la convention mentionnée au III.

10. Lorsque le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du même code et la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, le montant de la contribution de l'association foncière logement à ce remboursement et déterminer les conditions de son versement.

Article 83 LEGIARTI000026887951

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011

3. Art. 4

4. II. ― Les 1° et a et c du 2° du I du présent article s'appliquent à toute garantie accordée par le ministre chargé de l'économie en application des I et III de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 antérieurement à la date de publication de la présente loi.

Article 84 LEGIARTI000037993722

1. I.-le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat :

2. 1° Pour couvrir les risques de non-paiement relatifs au financement d'exportations d'avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.

3. Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du financement. Elle peut être accordée :

4. a) Aux fournisseurs de l'aéronef ou à leurs filiales ;

5. b) Aux établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ;

6. c) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;

7. d) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ;

8. e) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ou pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission ;

9. 2° Pour couvrir les risques de change sur la valeur résiduelle d'aéronefs civils acquis à crédit dans le cadre d'une opération d'exportation réalisée sans la garantie visée au 1° du présent I ou sans l'assurance mentionnée au a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances. Cette opération ne peut bénéficier d'aucune des autres garanties prévues à l'article L. 432-1 du même code ;

10. Cette garantie peut être accordée :

11. a) Aux établissements de crédit et aux établissements financiers de droit français ou étranger ;

12. b) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;

13. c) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ;

14. 3° Pour couvrir les risques de non-paiement au titre de contrats conclus en vue du refinancement d'opérations assurées au titre du a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances.

15. Cette garantie ne peut couvrir que le risque de non-paiement d'établissements de l'Union européenne dont l'échelon de qualité de crédit est supérieur ou égal à 3 à la date d'octroi de la garantie, cet échelon de qualité de crédit étant celui défini par la réglementation fixant, à la date de publication de la présente loi, les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, ou dont la qualité de crédit est équivalente à cet échelon selon une réglementation postérieure.

16. Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du refinancement. En cas de défaillance de l'établissement de crédit ayant consenti la créance couverte par l'assurance-crédit, le droit au bénéfice de l'indemnisation au titre de cette assurance-crédit est délégué à l'établissement bénéficiaire de la garantie de refinancement, sans que ce droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant ces créances.

17. Cette garantie peut être accordée :

18. a) Aux établissements de crédit, aux établissements financiers de droit français ou étranger ;

19. b) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;

20. c) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ;

21. d) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société ayant son siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat, pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission ;

22. e) A la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ;

23. f) A la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales au sens du même article L. 233-1, susceptibles d'intervenir pour réaliser des opérations de financement d'exportations ;

24. g) Aux banques centrales parties intégrantes du Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne. Dans ce cas, le critère relatif à l'échelon de qualité de crédit mentionné au deuxième alinéa du présent 3° ne s'applique pas ;

25. h) Aux institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger ;

26. i) Aux banques centrales et à leurs filiales spécialisées intégralement possédées ou contrôlées par elles quand elles agissent en tant qu'investisseur ainsi qu'aux fonds d'investissements et organismes intégralement possédés ou contrôlés par un Etat dont la mission est de gérer des actifs financiers dès lors qu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :

27. ― être constitué conformément aux lois de l'Etat de leur siège ;

28. ― ne pas être situé dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

29. ― en cas de dissolution, leurs actifs reviennent aux Etats, aux organismes d'Etat ou aux banques centrales qui les possèdent ou qui les contrôlent ;

30. j) Aux Etats, à condition qu'il ne s'agisse pas d'Etats non coopératifs, au sens du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts.

31. Les garanties mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I sont accordées par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier.

32. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I.

33. II.-A modifié les dispositions suivantes :

34. -Code des assurances

35. Art. L432-4, Art. L432-5

36. III.-A modifié les dispositions suivantes :

37. Code des assurances

38. L432-2

Article 85 LEGIARTI000026887959

1. I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat aux titres de créance émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des titres de créance garantis et est accordée pour un encours en principal d'un montant total maximal de 7 milliards d'euros.

2. II. ― Une convention entre l'Etat, la société Peugeot SA et la société Banque PSA Finance fixe notamment les modalités selon lesquelles la garantie mentionnée au I peut être appelée, les contreparties de la garantie, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.

3. III. ― Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant :

4. 1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ;

5. 2° Pour chaque émission de titres de créances réalisée avec la garantie de l'Etat, la date d'émission, la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sur ces titres ;

6. 3° Le montant annuel de la rémunération de la garantie prévue au présent article ;

7. 4° Une présentation des engagements financiers pris par les établissements de crédit créanciers de la société Banque PSA Finance ;

8. 5° Une présentation des modalités d'appel de la garantie de l'Etat ;

9. 6° Le cas échéant, le détail de chacune des sûretés mentionnées au II ;

10. 7° Le bilan de la mise en œuvre des contreparties mentionnées au même II, indiquant notamment les montants des dividendes versés par la société Peugeot SA et des rachats d'actions qu'elle a opérés ;

11. 8° Une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société Peugeot SA ;

12. 9° Une présentation de l'évolution de la masse salariale et du nombre de salariés de la société Peugeot SA et de ses filiales.

Article 86 LEGIARTI000026887964

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L642-13

Article 87 LEGIARTI000026888253

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater Q

Article 89 LEGIARTI000026887975

1. La grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisée à céder l'ensemble immobilier dénommé « Bois d'Ecouen », sis sur la commune d'Ecouen (Val-d'Oise), parcelles cadastrées section AK n°s 1 à 19, section AH n°s 349 et 350, pour une superficie de 818 248 mètres carrés.

Article 90 LEGIARTI000026887979

1. Les primes versées par l'Etat, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS LEGIARTI000026887983

1. É T A T A

2. (Art. 5 de la loi)

3. Voies et moyens pour 2012 révisés

4. I. ― BUDGET GÉNÉRAL

5. (En milliers d'euros)

6. II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

7. (En milliers d'euros)

8. III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

9. (En euros)

10. IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

11. (En euros)

12. É T A T B

13. (Art. 6 de la loi)

14. Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,

15. par mission et programmes, au titre du budget général

16. BUDGET GÉNÉRAL

17. (En euros)

18. É T A T D

19. (Art. 7 de la loi)

20. Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,

21. par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux

22. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

23. (En euros)

24. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.