Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
RattachementII. ― AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000026887988
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 81 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du 1°, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 : art. 101
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