Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026888265
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 9 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d'aucune autre commission départementale de conciliation.
3. « Pour l'application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration mentionnée à l'article 667 ou de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1653 B
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