SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026888003
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170
4. II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.
5. III.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code général des impôts, CGI.
7. Art. 150-0 D bis
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