LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 10 août 2014.

TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000029355876
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 10 août 2014)Légifrance →

1. Le Gouvernement adresse avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.

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