SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026888213
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 sexies, Art. 1738
3. -Livre des procédures fiscales
4. Art. L253
5. Art. L253
6. III. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013.
7. IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014.
8. VI. ― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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