SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000026887951
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 83 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011
3. Art. 4
4. II. ― Les 1° et a et c du 2° du I du présent article s'appliquent à toute garantie accordée par le ministre chargé de l'économie en application des I et III de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 antérieurement à la date de publication de la présente loi.
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