SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026888027
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 25 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I.-A. A modifié les dispositions suivantes :
2. Code général des Impôts
3. Art. 885-0 V bis
4. B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
5. II. ― A modifié les dispositions suivantes :
6. Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
7. Art 76.
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