SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026887987
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I.- et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales
3. Art. L47 A, Art. L52, Art. L74
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D
7. III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.
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