LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

Rattachement

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000026888207

Texte parentLEGITEXT000026887926

Référencearticle 40 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1609 nonies C

4. -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

5. Art. 11

6. III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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