1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1679, Art. 1679 A
4. II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026887907
Texte parentLEGITEXT000026887926
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