SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026888031
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 279
4. II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
Nota : Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 article 1 : La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 est fixée au 1er janvier 2014.
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