LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 · Article

Article 76

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Rattachement
II. ― AUTRES MESURES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000026888040
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 76 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au début de la première phrase du 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 ‰ et 0,18 ‰ » sont remplacés par les taux : « 0,15 ‰ et 0,25 ‰ ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L612-20

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026888040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.