Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026888227
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 55 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase devient le premier alinéa ;
3. 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Peuvent être dispensés de caution :
5. « 1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;
6. « 2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;
7. « 3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 G
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