SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026887896
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 289 bis
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Livre des procédures fiscales
6. Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F,
7. Art. L80 FA,
8. Art. L102 B, Art. L102 C
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Code général des impôts, CGI.
11. Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0,
12. Art. 289
13. III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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