Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026888219
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 51 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du septième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° L'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
3. 2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;
4. 3° A la fin, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5212-24
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