Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
RattachementII. ― AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000026888253
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 87 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du V de l'article 244 quater Q du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 244 quater Q
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.