Textes › LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 › Article 64 LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Texte LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Rattachement I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000026887900
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Référence article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)copier Légifrance → 1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Livre des procédures fiscales
6. Art. L89
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1002, Art. 278 ter
10. III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.
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