LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000026887955
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 5 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

3 641

7 531

A déduire : Remboursements et dégrèvements

6 033

6 033

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 2 392

1 498

Recettes non fiscales

- 1 371

Recettes totales nettes/dépenses nettes

- 3 763

1 498

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

184

Montants nets pour le budget général

- 3 947

1 498

- 5 445

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 3 947

1 498

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

0

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

0

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

2 560

2 560

0

Comptes de concours financiers

400

0

400

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

400

Solde général

- 5 045

3. II. ― Pour 2012 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

55,5

Amortissement de la dette à moyen terme

42,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,3

Déficit budgétaire

86,1

Total

185,3

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

178,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

-

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 10

Variation des dépôts des correspondants

3,2

Variation du compte de Trésor

2,4

Autres ressources de trésorerie

11,7

Total

185,3

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

7. III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2012 par le III de l'article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026887955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.