LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Rattachement
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. RESSOURCES AFFECTÉES
  4. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000026887949
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 3 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code général des impôts

3. Article 1648 A

4. Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

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