SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026887972
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 8 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales
3. Sct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger,
4. Art. L71, Art. L180
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. Code général des impôts :
7. Art. 755
8. A créé les dispositions suivantes :
9. -Livre des procédures fiscales
10. Art. L10-0 A
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Livre des procédures fiscales
13. Art. L16
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. -Livre des procédures fiscales
16. Art. L181-0 A
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. -Livre des procédures fiscales
19. Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France,
20. Art. L23 C
21. III.-Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013. IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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