Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
RattachementII. ― AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000026888239
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 79 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 20
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