SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036431917
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales
3. Art. L172 G
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 244 quater C
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 199 ter C
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code général des impôts, CGI.
12. Art. 223 O
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code général des impôts, CGI.
15. Art. 220 C
16. III.-A.- (Abrogé).
17. B.- (Abrogé).
18. IV.- (Abrogé).
19. V.- (Abrogé).
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