Textes › LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 › Article 58 LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Texte LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Rattachement I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000026888233
Texte parent LEGITEXT000026887926
Référence article 58 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)copier Légifrance → 1. I., II, III-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 271, Art. 275, Art. 278, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 285 septies, Art. 358, Sct. D.-Quatrième classe., Art. 413
4. -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
5. Art. 153
6. IV. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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