Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026888231
Texte parentLEGITEXT000026887926
Référencearticle 57 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I, III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389
4. - Code des douanes de Mayotte
5. Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis
6. - Code des douanes
7. II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.
8. B. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots : du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.
9. IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.