Décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1522 du 28 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026890570

Texte parentLEGITEXT000026890537

Référencearticle 4 du décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. I. ― Les dispositions du 1 de l'article 1er et du 1° de l'article 2 entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.

2. II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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