Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Publics concernés : professions libérales affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM). Objet : modification du nombre de points acquis en contrepartie de chaque classe de cotisation au sein des régimes d'assurance vieillesse complémentaire de la CIPAV et de la CAVOM. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Notice : le décret modifie le nombre de points de retraite acquis en contrepartie du versement de la cotisation de chacune des classes de cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des affiliés de la CIPAV et de la CAVOM. Il sera accompagné d'une décision des conseils d'administration des caisses, modifiant la valeur de service du point. Ces modifications, qui visent à améliorer la situation financière des régimes, seront sans impact pour les points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 ainsi que pour les personnes dont la pension aura été liquidée au plus tard le 31 décembre 2012. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministère délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, en charge du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;

Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 30 novembre 2012,