Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1536 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026891496
Texte parentLEGITEXT000026891416
Référencearticle 27 du décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté une seconde phrase au premier alinéa de l'article 36 du même décret ainsi rédigée : « Si le niveau et la nature des activités le justifient, cette durée peut être prise en compte en totalité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 : art. 36
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