Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Objet : tirer les conséquences de la création de l'Institut Mines-Télécom pour les enseignants de cet établissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent décret modifie les dénominations de professeurs et maîtres-assistants des écoles des mines en professeurs et maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom. Il aligne la carrière de ces enseignants sur celle des professeurs et maîtres de conférences des universités. Il modifie également certaines règles de reprise d'ancienneté à l'entrée dans ces corps. Par ailleurs, il opère une délégation des pouvoirs de gestion de ces corps au profit du directeur général de l'Institut Mines-Télécom. Références : le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 4 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 24 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
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1. Les maîtres-assistants et professeurs des écoles des mines en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés respectivement dans les corps des maîtres-assistants et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
2. Les services accomplis dans le corps de maître-assistant des écoles des mines ou de professeur des écoles des mines sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le corps de maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom ou de professeur de l'Institut Mines-Télécom.
1. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par les dispositions du décret du 28 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions administratives paritaires des maîtres-assistants et professeurs des écoles des mines demeurent compétentes et au plus tard à l'expiration du mandat de leurs membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
1. Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles, les références aux enseignants des écoles des mines, maîtres-assistants des écoles des mines et professeurs des écoles des mines sont remplacées par les références respectives aux personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom, maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2012).