Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1536 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026891470
Texte parentLEGITEXT000026891416
Référencearticle 9 du décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'industrie », sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 : art. 9
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