Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1536 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026891468
Texte parentLEGITEXT000026891416
Référencearticle 8 du décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du même décret, après les mots : « ministre chargé de l'industrie », sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 : art. 8
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