1. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par les dispositions du décret du 28 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions administratives paritaires des maîtres-assistants et professeurs des écoles des mines demeurent compétentes et au plus tard à l'expiration du mandat de leurs membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1536 du 28 décembre 2012
RattachementDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026891501
Texte parentLEGITEXT000026891416
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