Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1536 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026891448
Texte parentLEGITEXT000026891416
Référencearticle 28 du décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 37 du même décret, les mots : « d'un tiers » et les mots : « la moitié » sont remplacés respectivement par les mots : « de la moitié » et les mots : « des deux tiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 : art. 37
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