Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1536 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026891450
Texte parentLEGITEXT000026891416
Référencearticle 29 du décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 37 du même décret, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 37-1. - Les services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 2 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont pris en compte selon les modalités fixées par ce même décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 : art. 37-1
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