Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Aux quatrième, cinquième et septième alinéas, les mots : « ministres de l'industrie et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique » ;
3. 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Ces concours sont ouverts par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom dans la limite du nombre d'emplois à pourvoir fixé par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « par arrêté du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 : art. 6