Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 214-24-1, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
3. 2° Au 4° du I de l'article L. 214-31, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux b » ;
4. 3° Au troisième alinéa du I de l'article L. 214-36-3 et au septième alinéa de l'article L. 214-37, la référence : « de l'article L. 214-20 » est remplacée par les références : « des articles L. 214-20 et L. 214-21 » ;
5. 4° Au g du I de l'article L. 214-92, les mots : « , à l'exception de ceux visés aux sous-sections 9 à 14 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, agréés par l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « relevant de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ou de l'article L. 214-27 » ;
6. 5° A l'article L. 214-123, les références : « dispositions des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de l'article L. 214-7-2 » sont remplacées par les références : « 1°, 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-7-2 et l'article L. 214-14 » ;
7. 6° Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-124, est insérée une phrase ainsi rédigée :
8. « Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :