Article 1 LEGIARTI000026894148
1. Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2012
Publié le30 décembre 2012
Articles3 articles en vigueur
NORAFSS1242141A
IdentifiantLEGITEXT000026894146
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026894150
A abrogé :
- Arrêté du 20 juin 1964 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000026894152
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Fait le 28 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2012).