Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026894150
Texte parentLEGITEXT000026894146
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 juin 1964 modifié relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 20 juin 1964 : art. 1, art. 2
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