Arrêté du 28 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 28 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026894148

Texte parentLEGITEXT000026894146

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.

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