Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
RattachementChapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017
TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017
IdentifiantLEGIARTI000026895979
Texte parentLEGITEXT000026895903
Référencearticle 10 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →
1. I. ― L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2012
2013
2014
2015
2016
2017
454,7
469,9
484,6
499,6
514,8
531,0
2. II. ― L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2012
2013
2014
2015
2016
2017
170,8
175,4
180,0
184,5
189,1
193,8
3. III. ― Une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de cet objectif, est mise en réserve au début de chaque exercice.
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