LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 31 décembre 2014.

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TexteLOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
Rattachement
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015
  1. TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
  2. Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015
IdentifiantLEGIARTI000026895981
Texte parentLEGITEXT000026895903
Référencearticle 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →

1. En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :


CRÉDITS DE PAIEMENT
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Loi
de finances
pour 2012
(format 2013)
2013
2014
2015

Action extérieure de l'Etat
2,79
2,83
2,81
2,81

Administration générale et territoriale de l'Etat
2,22
1,97
2,19
1,95

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3,47
3,10
3,00
2,92

Aide publique au développement
3,30
3,10
3,07
3,07

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3,12
3,04
2,95
2,83

Conseil et contrôle de l'Etat
0,48
0,49
0,50
0,50

Culture
2,54
2,44
2,38
2,35

Défense
30,35
30,11
30,15
30,15

Direction de l'action du Gouvernement
1,14
1,14
1,13
1,12

Ecologie, développement et aménagement durables
8,00
7,63
7,29
7,09

Economie
1,59
1,56
1,53
1,52

Egalité des territoires, logement et ville
8,20
7,77
7,73
7,73

Engagements financiers de l'Etat
1,15
1,11
1,04
0,98

Enseignement scolaire
45,40
45,69
46,10
46,58

Gestion des finances publiques et des ressources humaines
9,03
8,85
8,78
8,61

Immigration, asile et intégration
0,59
0,67
0,66
0,64

Justice
6,02
6,20
6,30
6,32

Médias, livre et industries culturelles
1,41
1,22
1,09
0,97

Outre-mer
1,90
1,99
2,07
2,14

Politique des territoires
0,34
0,32
0,31
0,30

Provisions
0,15
0,03
0,23
0,18

Recherche et enseignement supérieur
25,12
25,62
25,74
25,86

Régimes sociaux et de retraite
6,37
6,54
6,75
6,84

Relations avec les collectivités territoriales
2,56
2,74
2,60
2,59

Santé
1,41
1,29
1,30
1,30

Sécurité
11,58
11,68
11,78
11,96

Sécurité civile
0,39
0,39
0,40
0,41

Solidarité, insertion et égalité des chances
12,53
13,18
13,48
13,74

Sport, jeunesse et vie associative
0,49
0,47
0,48
0,56

Travail et emploi
9,95
10,13
9,68
9,74

Pour mémoire : pouvoirs publics
1,00
0,99
0,99
0,99

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