Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
RattachementChapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015
TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015
IdentifiantLEGIARTI000026895926
Texte parentLEGITEXT000026895903
Référencearticle 12 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →
1. La réduction annuelle du produit des impositions de toutes natures mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d'euros :
2013
2014
2015
191
265
465
2. La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article est appréciée une année donnée par rapport au produit mentionné au même article 46, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.
Aller plus loin
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