Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
RattachementChapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015
TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015
IdentifiantLEGIARTI000026895928
Texte parentLEGITEXT000026895903
Référencearticle 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →
1. L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2012
2013
2014
2015
50,53
50,53
49,78
49,03
2. Cet ensemble est constitué par :
3. 1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
4. 2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
5. 3° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
6. Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.