1. Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public.
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
Rattachement
Chapitre V : Affectation des surplus de recettes
- TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
- Chapitre V : Affectation des surplus de recettes
IdentifiantLEGIARTI000026895985
Texte parentLEGITEXT000026895903
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