LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 31 décembre 2014.

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TexteLOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
Rattachement
Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques
  1. TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
  2. Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000026895973
Texte parentLEGITEXT000026895903
Référencearticle 2 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →

1. L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l'équilibre structurel des finances publiques.

2. Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, la trajectoire des finances publiques s'établit comme suit :

3. 1° Evolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :

4. (En points de produit intérieur brut)




2012

2013

2014

2015

2016

2017

Solde public effectif (1 + 2 + 3)

― 4,5

― 3,0

― 2,2

― 1,3

― 0,6

― 0,3

Solde conjoncturel (1)

― 0,8

― 1,2

― 1,0

― 0,8

― 0,5

― 0,3

Mesures ponctuelles et temporaires (2)

― 0,1

― 0,2

― 0,1

0,0

0,0

0,0

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)

― 3,6

― 1,6

― 1,1

― 0,5

0,0

0,0

5. 2° Evolution indicative du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :

6. (En points de produit intérieur brut)




2012

2013

2014

2015

2016

2017

Solde public effectif

― 4,5

― 3,0

― 2,2

― 1,3

― 0,6

― 0,3

dont :

― administrations publiques centrales

― 3,9

― 2,7

― 2,1

― 1,6

― 1,2

― 1,1

― administrations publiques locales

― 0,1

― 0,1

― 0,1

0,0

0,1

0,1

― administrations de sécurité sociale

― 0,5

― 0,2

0,0

0,3

0,6

0,8

Aller plus loin

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