1. Le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation.
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
Rattachement
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017
- TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
- Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017
IdentifiantLEGIARTI000026895975
Texte parentLEGITEXT000026895903
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