Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour
IdentifiantLEGIARTI000026896280
Texte parentLEGITEXT000026896252
Référencearticle 3 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 111-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « ou de placement en rétention » sont remplacés par les mots : « , de placement en rétention ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour » ;
3. 2° La troisième phrase est complétée par les mots : « ou dans le procès-verbal prévu à l'article L. 611-1-1 ».
4. II. ― L'article L. 111-8 du même code est ainsi modifié :
5. 1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et V » est remplacée par les références : « , V et VI » ;
6. 2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « prévues à l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 111-9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-7, art. L111-8
Aller plus loin
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